Questions fréquemment demandées sur la convention collective

Combien de gardes puis-je effectuer par période de 28 jours?


  • 6 gardes en établissement, de jour (inclus les ponts la semaine, le samedi de 8h à 20h et le dimanche de 8h à 22h)

  • 9 gardes à domicile

  • 20 gardes en établissement de nuit (n'inclut pas les 6 gardes en établissement de jour)

  • Deux fins de semaines et maximum deux fin de semaines consécutives.




    • Qu'arrive-t-il si je travaille une journée qui est fériée dans mon hôpital d'attache, dans un milieu différent de celui-ci?


    Le congé férié ne peut être repris que seulement si le nombre total de congés fériés, dans l'année, pour le résident, est de moins de 13. Si tel est le cas, le résident doit d'abord s'entendre avec son employeur pour reprendre le congé et s'il n'y parvient pas, il peut alors se le faire payer.




    Combien de fins de semaine de garde par mois?


    Au maximum, deux fins de semaines de garde par mois qui sont définies selon toute garde de 17h00 le vendredi jusqu'à dimanche 22h00.



    Que dois-je faire si mon horaire ne respecte pas la convention collective?


    Envoyez-nous une question en cliquant sur le lien Problème avec un horaire de garde de la page convention collective ou contactez directement l'exécutif s'occupant des affaires syndicales (CAS - comité des affaires syndicales). Il se peut qu'une demande de dérogation à la convention collective a été émise par les résidents du programme concerné et approuvée par l'intégralité des résidents et de l'association, ce qui rend "légal" des gardes qui diffèrent de l'article 12 de la convention collective actuelle. Si cela est le cas, l'entente de dérogation doit être renouvelée à chaque année et requiert la signature de tous les résidents sujet à faire des gardes au courant de l'année dans ce milieu.




    Qu'est-ce qu'une demande de dérogation à l'Article 12?


    Afin d'analyser votre demande de dérogation, nous avons besoin d'une lettre
    détaillée provenant des résidents du programme expliquant les raisons de la
    demande et qu'est ce qui ne fonctionne pas dans le modèle
    de la FMRQ pour votre programme. De plus, vous devez nous
    faire parvenir un horaire de ce que vous faites présentement et l'horaire
    désiré si votre demande était accepté. Vous devez être explicite dans la
    demande de dérogation et inclure tous les détails qui pourront mener à une
    décision.




    Quel est la procédure d'analyse de toute demande de dérogation à la convention collective mise en place par le comité des affaires syndicales (CAS)?


  • Sur réception de la demande de dérogation, la Fédération envoie un sondage «
    Survey Monkey » auprès des résidents concernés leur demandant s’ils sont
    d’accord avec la demande effectuée.

  • Si le taux de réponse n’atteint pas 80 % ou que les résidents ne
    sont pas tous unanimes dans leur désir de faire la demande, le CAS informera
    le demandeur des raisons qui font en sorte qu’il lui est impossible
    d’étudier la demande.

  • Si 80 % des résidents répondent au « Survey Monkey » et qu’ils ont
    tous répondu positivement, le CAS convient de faire l’étude de la demande.

  • La Fédération remplira les informations d’usage sur la grille ainsi
    que la colonne « la demande ».

  • La FMRQ envoie, aux fins d’étude, cette grille d’analyse aux membres du CAS.

  • Elle fera l’objet de discussion par les membres du CAS lors de la
    prochaine réunion statutaire du comité ou dans le cadre d’un
    téléphone-conférence.

  • Si une demande de dérogation identique a déjà fait l’objet d’une
    recommandation positive au comité administratif (CA) de la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ), elle sera acceptée d’office par les membres du CAS.

  • La recommandation du CAS doit être déposée au Conseil
    d’administration au plus tard 4 semaines de la réception de la demande.

  • Si le CA approuve la recommandation du CAS, elle est transmise à
    l’association concernée, dans ce cas l'AMRM.

  • L’association approuve ou non la recommandation du CA.

  • Si l’association approuve la recommandation du CA, la FMRQ fera la
    rédaction du 4.02. Lisez le guide d'interprétation de la convention collective pour comprendre qu'est-ce que le 4.02. Celui-ci se trouve sur la page convention collective du site de l'AMRM.